Conditions Générales de Vente
MA PLAIE (MERCURE INNOVATION SARL)

 

PREAMBULE

La société MERCURE INNOVATION SARL exploite principalement la conception, l’achat, la vente, l’exportation, l’importation, la commercialisation sous toutes ses formes de tous produits et/ou services dérivés,

Le site marchand www.maplaie.fr, ci-après dénommé le « Site » est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau, ci-après dénommé « Utilisateur ».

Il est édité par la société MERCURE INNOVATION, SARL au capital de 6000 Euros, sise au 20 rue Lavoisier, 95300 Pontoise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 451128946.

Le Site permet à MERCURE INNOVATION de proposer à la vente des produits et/ou des dispositifs médicaux, fabriqués pour et/ou par le Vendeur, ci-après dénommés les  » Produits  » à des Utilisateurs navigant sur le Site (ci-après dénommés  » Clients « ).

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées « CVG »), il est convenu que le Client et MERCURE INNOVATION seront collectivement dénommés les  » Parties  » et individuellement dénommés  » Vendeur », et que le Client ayant validé une commande sera alors dénommé  » Acheteur ».

Il est précisé que les Produits sont réservés à des « Particuliers » et destinés à une utilisation personnelle du Client, sans rapport avec une utilisation professionnelle de celui-ci. A ce titre, le montant des commandes des clients ne devra pas excéder la somme de 2000 € TTC.

Dans le cas où une ou plusieurs ventes seraient effectuées à une personne ne pouvant être qualifiée comme étant un « Particulier », les présentes CVG s’appliqueront, mais, en dérogation à ce qui est prévu par les dites conditions :

  1. Le droit de rétractation visé à l’article 6 ne sera pas reconnu à l’Acheteur
  2. L’Acheteur ne pourra pas bénéficier de la garantie sur les produits indiquée à l’article 7, ni de toute autre garantie prévue par la loi
  3. Il ne sera pas reconnu à l’Acheteur les autres éventuelles protections prévues aux présentes en faveur du « Particulier » qui reflètent ou sont conformes  aux dispositions légales auxquelles on ne peut déroger
  4. Le contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sera régi par la loi française.

Afin de pouvoir effectuer des achats par le biais du site, l’Acheteur doit être majeur (âgé d’au moins 18 ans) et posséder la capacité juridique d’agir, que l’Acheteur déclare posséder.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l’adhésion de l’Acheteur aux présentes CVG.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CVG en publiant une nouvelle version sur le Site. Toutefois, les nouvelles CVG seront applicables uniquement aux commandes passées à compter de leur date de mise à jour.

Article 1. Objet

Les présentes CVG régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

 

Article 2. Produits – Prix

2.1. Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente.

Les offres de Produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

2.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors frais de port. Le Particulier n’étant pas assujetti à la TVA et ne pouvant pas la reverser, la vente est soumise à la TVA au taux français actuellement en vigueur soit  20 %.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison sera communiqué au Client sur le bon récapitulatif de commande, il est de 7 € TTC.

En cas de vente de marchandises vers un DOM/TOM, des droits de douane, taxes locales ou droits d’importation pourront être exigibles. Les sommes y afférentes seront à la charge du Client ainsi que de toute démarche administrative y associée.

 

Article 3. Prise de commande

3.1. Enregistrement de la commande

Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur «Ajouter au panier».

A tout moment le Client  peut :

– vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux,

– poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats »

– terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Commander »

Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client. Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification, dont une adresse électronique valide.

Le Client accepte que la saisie de ces informations vaille preuve de son identité.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

 

3.2. Validation de la commande

Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif, le Client clique sur « Payer ma commande » pour confirmer sa commande.
La validation du bon de commande récapitulatif et l’accusé de réception qui en résulte  constituent un contrat électronique. Ce contrat vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Dès qu’il a validé sa commande, le Client devient Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

– Dépassement du plafond indiqué en préambule des présentes,

– Litige(s) existant(s) avec l’Acheteur,

– Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente de l’Acheteur,

– Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires

 

3.3. Paiement

Le prix dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique de l’Acheteur par le Vendeur.

PAYPAL

A l’occasion de la validation de sa commande, le Client disposant d’un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal.

PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte.

Ainsi, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’est communiquée à MERCURE INNOVATION.

Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL.

Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l’établissement bancaire de la Cliente, MERCURE INNOVATION invite cette dernière à se rapprocher de la société PAYPAL.

 

3.4. Accusé de réception de la commande

A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis à l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison.

Ce document valant  « accusé de réception » reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

Le bon de commande est enregistré. L’Acheteur accepte qu’il soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

Article 4. Délais, frais de livraison et suivi de commande

Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur, accompagnés d’un bon de livraison moyennant un montant forfaitaire de participation aux frais de livraison. L’Acheteur a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 10 ci-après.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans un délai moyen de 4 à 5 jours et un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande (sous-condition du mode de livraison) en cas de disponibilité immédiate du produit.

En cas de commande de plusieurs produits dont les dates de disponibilités diffèrent, les délais moyens et maximum de livraison sont alors basés sur la date disponibilité la plus éloignée.

Le Vendeur se réserve le droit de fractionner les envois.

Le mode de livraison proposé est le COLISSIMO. Pour un mode de transport différent il convient de prendre contacte directement avec le Vendeur. Il appartient au Client de formuler au transporteur toutes les réserves constatées à réception du colis (colis déjà ouvert ou endommagé, produit endommagé…) ainsi qu’au Vendeur conformément à l’article 5 des présentes.

Pour toute commande de plus de 70 € HT, les frais de livraison en France Métropolitaine, sont offerts.

Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi hors jours fériés.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils dépendent de La Poste et sont maintenus dans la limite du possible. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande.

 

Article 5. Réception de commande

A la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée, dans les 15 jours suivant la réception des Produits au service client :

– Par courrier simple, en écrivant à l’adresse suivante : MERCURE INNOVATION -Service Client NIKOLSEN, Space bat 4 , 95300 Pontoise

– Par courrier électronique : service-client@mercure-innovation.com

 

Toute réclamation formulée au delà des 15 jours suivants la réception des Produits sera considérée irrecevable et la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable écrit, du Vendeur obtenu notamment par courrier électronique, sauf dans le cadre de l’article 6.

 

Article ­6. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception pour retourner à ses frais et sans motif, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s).

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s), après ouverture, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine, complets (emballage, accessoires, notices…), dans un état neuf (non utilisés, non lavés), à l’adresse du Vendeur.

Tout retour devra être accompagné d’une copie de la facture d’achat.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur remboursera au Client le montant total de sa commande, hors frais de retour qui sont à la charge du Client, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits.

 

Article 7  Garanties légales

Tous nos Produits bénéficient des garanties légales y compris les vices cachés, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Le Client ne peut invoquer cette garantie dans la mesure ou le défaut résulte d’une mauvaise utilisation ou du non-respect par le Client des conditions d’utilisation préconisées par le Vendeur; d’un élément extérieur au produit vendu ; d’une manipulation ou association avec des produits autres que ceux objet de la vente.

La garantie du Vendeur se limite au remplacement des produits défectueux La garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti la Société dans un délai de 30 jours à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

 

Article 8. Echanges,  remboursements

Si le Produit réceptionné ne correspond pas au produit commandé par le Client (modèle, taille, coloris ou références erronées), ce dernier dispose alors d’un délai de trente jours à réception du colis pour faire une demande de retour auprès du Vendeur.

Le Vendeur expédiera à ses frais, sous réserve de sa disponibilité, le produit correspondant à la commande sous 30 jours après réception du produit retourné.

Si le produit commandé n’est plus disponible à la date du retour, le Vendeur procédera au remboursement du produit manquant.

 

 

Article 9 Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel sont traitées par le Vendeur à des fins de gestion de la relation Client. Ces informations peuvent être utilisées pour la prospection commerciale du Vendeur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour l’exercer, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :

MERCURE INNOVATION, Service client, NIKOLSEN, SPACE Bat 4, 95300 Pontoise

en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse et référence client. Sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature (afin de vérifier son identité) et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

 

Article 10. Stipulations diverses

10.1. Force majeure

MERCURE INNOVATION ne sera pas  responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution  résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des Tribunaux français

MERCURE INNOVATION avisera le Client/Acheteur d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, MERCURE INNOVATION remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais.

 

10.2. Intégralité du contrat

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties.

 

10.3. Conservation et archivages des transactions

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

 

10.4. Loi applicable – Juridictions compétentes

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumises à la loi française, sous réserve des dispositions de l’article 5.2 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. La langue du présent contrat est le Français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles de l’article 46 du Code de procédure civile.

Le Vendeur s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

 

10.5 Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes,  logos, marques,…) constitutifs du site www.maplaie.fr est la propriété exclusive de MERCURE INNOVATION..

A l’exception des dérogations expressément prévues dans les Conditions Générales de Vente, il vous est interdit de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du Site ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

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